Conditions générales

 

 

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :
Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Contrat de durée : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est échelonnée dans le temps ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire sans altération ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, où l’accord est conclu exclusivement par un ou plusieurs moyens de communication à distance ;
Technique de communication à distance : tout moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient présents simultanément dans le même lieu ;
Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Nom commercial : JS-Commerce
Adresse : Briegdenstraat 24 3620 Lanaken
Email : info@adorne-paris.com
Numéro de la Chambre de Commerce : 1028.897.410
Numéro de TVA : BE1028897410

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat où ces conditions peuvent être consultées et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande.

Si le contrat est conclu par voie électronique, ces conditions peuvent être mises à disposition sous forme électronique, de manière à ce que le consommateur puisse les sauvegarder facilement sur un support durable.
(...)

(L’article complet conserve les mêmes dispositions que le texte néerlandais sur les cas de nullité partielle, l’interprétation selon « l’esprit » des conditions générales, etc.)

Article 4 – L’offre

Toute offre ayant une durée limitée ou soumise à conditions le mentionne explicitement.
L’offre est sans engagement ; l’entrepreneur se réserve le droit de la modifier.
La description des produits et/ou services est complète et précise afin de permettre une évaluation correcte par le consommateur. Les images sont une représentation fidèle, sans toutefois garantir une correspondance parfaite des couleurs.
L’offre indique clairement :

  • le prix (hors frais de dédouanement et TVA d’importation, à la charge du client) ;

  • les frais d’expédition éventuels ;

  • la manière dont le contrat est conclu ;

  • la présence ou non d’un droit de rétractation ;

  • les modalités de paiement, de livraison et d’exécution ;

  • la durée de validité de l’offre et les conditions de garantie de prix ;

  • les langues disponibles ;

  • la durée minimale du contrat en cas de transaction à long terme ;

  • etc.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu lorsque le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions associées.
En cas d’acceptation électronique, l’entrepreneur confirme sans délai la réception de cette acceptation.
L’entrepreneur prend toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour sécuriser les transferts de données.

L’entrepreneur peut, dans les limites légales, vérifier la solvabilité du consommateur.
Le consommateur reçoit toutes les informations nécessaires sur :

  1. l’adresse du service client ;

  2. les modalités d’exercice du droit de rétractation ;

  3. les garanties ;

  4. les conditions d’annulation, etc.

Article 6 – Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans motif, à compter du lendemain de la réception du produit.
Pendant ce délai, il doit manipuler le produit avec soin. En cas de rétractation, il doit retourner le produit dans son état et emballage d’origine.
La demande de rétractation doit être communiquée par écrit (courriel ou lettre) dans les 14 jours suivant la réception.
Le consommateur dispose ensuite de 14 jours supplémentaires pour renvoyer le produit.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
L’entrepreneur rembourse les paiements reçus dans un délai de 14 jours après la rétractation, sous réserve de réception du produit ou d’une preuve d’expédition.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation pour certains produits ou services, notamment :

  1. produits fabriqués selon les spécifications du consommateur ;

  2. produits personnalisés ou périssables ;

  3. produits scellés pour des raisons d’hygiène après ouverture ;

  4. logiciels ou enregistrements audio/vidéo dont le scellé a été brisé ;

  5. services de logement, transport, restauration ou loisirs à une date déterminée.

Article 9 – Le prix

Les prix ne peuvent être augmentés pendant la période de validité de l’offre, sauf modification légale de la TVA.
Les produits importés hors UE peuvent être soumis à la TVA d’importation et à des frais de dédouanement perçus par le transporteur.
Les erreurs typographiques ne lient pas l’entrepreneur.

Article 10 – Conformité et garantie

Les produits doivent être conformes au contrat et aux spécifications annoncées.
Les défauts doivent être signalés dans les 14 jours suivant la livraison.
La garantie correspond à celle du fabricant.
La garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, de réparation non autorisée ou de non-respect des instructions.

Article 11 – Livraison et exécution

Les commandes sont livrées dans un délai raisonnable, au maximum 30 jours après confirmation, sauf accord contraire.
En cas de retard, le consommateur peut résilier le contrat sans frais.
Le risque de perte ou d’endommagement reste à la charge de l’entrepreneur jusqu’à la livraison au consommateur.

Article 12 – Contrats à durée déterminée ou indéterminée

Les règles de résiliation, renouvellement et durée sont conformes au texte néerlandais :

  • Résiliation possible à tout moment avec un préavis d’un mois maximum.

  • Pas de renouvellement tacite pour une durée déterminée, sauf exceptions limitées (journaux, magazines, etc.).

Article 13 – Paiement

Le paiement doit être effectué dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion, sauf disposition contraire.
Le consommateur doit signaler immédiatement toute erreur dans les données de paiement.
En cas de non-paiement, l’entrepreneur peut facturer des frais raisonnables, préalablement communiqués.

Article 14 – Réclamations

Les plaintes doivent être soumises par écrit dans les 7 jours suivant la constatation du problème.
L’entrepreneur répond dans un délai de 14 jours.
Si la plainte est fondée, le produit sera réparé ou remplacé gratuitement.

Article 15 – Litiges

Le droit néerlandais est exclusivement applicable aux contrats soumis aux présentes conditions générales, même si le consommateur réside à l’étranger.

Article 16 – CESOP

Conformément aux mesures introduites à partir de 2024 dans le cadre de la modification de la Loi sur la taxe sur le chiffre d’affaires de 1968 et à la mise en œuvre du système central électronique d’informations sur les paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer certaines données dans le système européen CESOP.